Qu’est ce qu’un accident médical ?

Une erreur médicale ou accident médical désigne couramment toute forme d’incident ou d’accident survenant dans le domaine de la santé. Ils seraient de l’ordre de 100 000 chaque année en France.

L’accident médical peut être défini comme un événement imprévu ayant causé un dommage accidentel et ayant un lien de causalité certain avec un acte médical.

Depuis la loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002, les victimes d’accident médicaux ont la possibilité de saisir la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI).

La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI) est compétente pour traiter :

- des accidents médicaux fautifs (lorsque la responsabilité d’un acteur de santé est engagée) ;

- des accidents médicaux non fautifs (aléas thérapeutiques).

 La Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (CRCI), qui indiquera l’identité de l’organisme responsable :

    – en cas d’acte fautif : le nom de la ou des compagnies d’assurances du ou des acteurs de santé déclarés responsables,

    – en cas d’accident médical non fautif : l’ONIAM.

L’Office National d’Indemnisation des Accident Médicaux (ONIAM) est un établissement public administratif qui intervient au titre de la solidarité nationale.

Le fonds de garantie de l’ONIAM indemnisera les victimes d’accidents médicaux sous deux conditions, conformément à l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique :

- Le dommage doit avoir un caractère anormal, présentant un caractère de gravité,

- L’absence de responsabilité d’un professionnel de santé.

En effet, l’article L. 1142-1, II du Code de la santé publique énonce :

« II. - Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité (au moins 25 %), fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire.

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret. »

Maître Romain ALLONGUE vous conseille à tous les stades de la procédure d’indemnisation de vos préjudices subis en raison d’un accident médical, d’une affection iatrogène, d’une affection nosocomiale, ou encore d’une faute médicale afin d’obtenir :

  • la reconnaissance de votre dommage,
  • l’expertise médicale de vos préjudices,
  • la détermination et l’évaluation des préjudices indemnisables.
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